En Mars 2021, la presse a fait état d’un communiqué de la DGI, supposé clarifier la situation du Maroc en matière d'échange automatique d’information, et qui nous parait avoir plutôt aggravé la confusion.

Il indique « le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021 ».

L’adhésion du Maroc à la convention multilatérale de l’OCDE sur la transmission automatique d’information des données financières est ancienne, elle date du 21 mai 2013.

Depuis cette adhésion, la DGI a brandi la menace de cette transmission d’information pour inciter les contribuables marocains à régulariser leur situation en profitant des lois d’amnistie successives, tout en repoussant régulièrement les dates d’application prévues. Les instruments de ratification n’ont été déposé que le 22 mai 2019 ; après plusieurs reports la DGI annonçait un début des transferts d’informations pour septembre 2021, et elle aurait désormais demandé la possibilité de les reporter à septembre 2022.

Le récent communiqué vise à rassurer les MRE qui disposent de comptes bancaires au Maroc et ne les ont pas déclarés dans leur pays de résidence.

Mais il aurait dû  préciser que si les échanges, sont reportés à 2022, cela signifie qu'ils porteront sur les données bancaires de 2021, année déjà largement entamée.

Il  est pratiquement impossible que le Maroc puisse demander un nouveau report, il est déjà dans les rares et derniers pays du monde à ne pas encore avoir mis en place ces échanges, et tout nouveau report risquerait de le faire revenir dans la « liste grise » des pays non coopératifs.

En d’autre termes il est déjà trop tard pour les résidents étrangers qui auraient caché à leur pays de résidence la détention d’un compte au Maroc pour le faire disparaître, les informations bancaires de la première partie de 2021 seront inévitablement portées à la connaissance de leur pays de résidence.

Dans un pays comme la France, la détention par un résident d’un compte étranger non déclaré peut entraîner de lourdes conséquences, à la fois financières (pénalités, imposition possible à 60% des actifs initiaux si on ne peut pas justifier de leur origine) et pénale (transmission automatique au Parquet des dossiers donnant lieu à des redressement de plus de 100.000 €.)

En voulant rassurer les MRE en situation irrégulière, la DGI les pousse à la faute, alors qu’elle aurait dû au contraire leur recommander de régulariser sans délai leur situation vis-à-vis de leurs pays de résidence